Facture et TVA d’un forfait pro
Que doit contenir une facture de téléphone professionnelle ?
Une facture de téléphonie entre professionnels doit porter les mentions obligatoires de toute facture B2B, dont le taux de TVA et les totaux hors taxes et TTC. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME et microentreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Les mentions obligatoires d’une facture B2B
Une facture entre professionnels comporte notamment :
- la date d’émission et un numéro unique, suivant une séquence continue ;
- la date de la prestation ;
- l’identité du vendeur (nom, adresse, SIREN) et celle du client ;
- les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et du client, sauf pour les factures de faible montant (150 € HT) ;
- pour chaque ligne : la désignation précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ;
- les réductions éventuelles ;
- les totaux hors taxes et TTC ;
- la date ou le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les quatre nouvelles mentions
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
D’après le décret qui les instaure, elles s’appliquent selon le même calendrier que l’obligation d’émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Rien n’empêche de les faire figurer plus tôt.
Le calendrier de la facturation électronique
| Obligation | Qui | Depuis ou à partir du |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | PME, TPE et microentreprises | 1er septembre 2027 |
Les factures transitent par des plateformes agréées (anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires). Une entreprise choisit librement la sienne dans la liste publiée par l’administration fiscale.
Ce qu’il faut vérifier sur votre facture télécom
| Point de contrôle | Pourquoi |
|---|---|
| Facture au nom de l’entreprise | Condition de la déduction de la TVA |
| Détail par ligne | Contrôler chaque ligne et son forfait |
| Taux de TVA et totaux HT et TTC | Mentions obligatoires, base de la déduction |
| Numéro de TVA de l’entreprise | Obligatoire au-delà des factures de faible montant |
| Prix unitaire conforme à l’offre | Repérer une fin de promotion ou un changement de prix |
Et la TVA ?
La TVA d’un forfait mobile professionnel est en principe déductible si l’entreprise est redevable de la TVA et que la ligne sert à son activité. TVA et forfait mobile professionnel
Sources
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises · economie.gouv.fr
- Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 · DGFiP, mise à jour du 2026-07
- Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir · economie.gouv.fr, mise à jour du 25 février 2026
- Mentions obligatoires sur une facture (F31808) · Service-Public Entreprendre, mise à jour du 11 août 2026
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (généralisation de la facturation électronique) · Légifrance
Sources vérifiées le 30 septembre 2026.
Ce guide donne des informations générales. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un juriste pour une situation particulière. Notre méthode de rédaction et de vérification est décrite sur la page méthodologie.