TVA sur un forfait mobile professionnel : est-elle déductible ?

Oui, la TVA d’un forfait mobile professionnel est en principe déductible, au taux normal de 20 %, si trois conditions sont réunies : l’entreprise est redevable de la TVA, la ligne sert à son activité, et elle détient une facture établie à son nom qui mentionne la TVA. En cas d’usage mixte, seule la part professionnelle est déductible. Une entreprise en franchise en base de TVA ne peut pas la déduire.

Le taux applicable

Les services de téléphonie mobile relèvent du taux normal de TVA, 20 %, en France métropolitaine et en Corse. Aucun taux réduit ne vise la téléphonie mobile.

Un forfait à 16,90 € HT coûte donc 20,28 € TTC TVA incluse.

Les conditions de la déduction

D’après l’administration fiscale, la TVA payée sur un forfait mobile est déductible si :

1. l’entreprise est assujettie et redevable de la TVA ;
2. la dépense sert à des opérations ouvrant droit à déduction, c’est-à-dire à l’activité taxable ;
3. l’entreprise détient une facture qui mentionne la TVA ;
4. la TVA est devenue exigible chez le fournisseur ;
5. la facture a été délivrée à l’entreprise.

Une seule omission dans les mentions de la facture ne remet pas forcément la déduction en cause, si l’opération est réelle et que les autres conditions sont remplies.

Ligne au nom du dirigeant : attention

Si la ligne est souscrite au nom personnel du dirigeant ou d’un salarié, la facture n’est pas délivrée à l’entreprise : la déduction devient contestable. Pour une ligne professionnelle, faites établir le contrat et la facture au nom de la société.

L’usage mixte

Quand un téléphone sert à la fois à titre professionnel et privé, la TVA n’est déductible qu’à proportion de l’usage professionnel. C’est à l’entreprise de fixer cette proportion, sous sa responsabilité, et de pouvoir la justifier.

Aucun pourcentage forfaitaire n’est prévu pour le téléphone : méfiez-vous des « 50 % » présentés comme une règle.

La franchise en base de TVA

Une entreprise placée sous le régime de la franchise en base ne facture pas de TVA et ne peut pas déduire celle de ses achats, forfait mobile compris. Pour elle, le coût réel d’un forfait est son prix TTC.

Les seuils de la franchise sont inchangés en 2026 : 85 000 € pour les ventes de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services (seuils de base). Un micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils, ou qui opte pour la TVA, devient redevable et peut alors déduire.

Une précision sur les textes

Depuis le 1er septembre 2026, les règles de TVA ont été transférées du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services, sans changement de fond. Les références citées par l’administration peuvent encore mentionner les anciens articles.

En résumé

Ces principes généraux ne remplacent pas l’avis de votre expert-comptable.