Les règles
Portabilité d’un numéro professionnel :
ce que dit la loi.
On garde ses numéros en changeant d’opérateur : il suffit du numéro et du RIO de chaque ligne, et c’est gratuit.
Les règles
La portabilité, point par point.
| Le droit | Tout abonné, entreprise comprise, peut conserver son numéro en changeant d’opérateur. |
|---|---|
| Le code RIO | Un code de 12 caractères par ligne. Pour une offre entreprise, fourni par l’opérateur actuel, en principe dans l’espace client. |
| Le délai | 1 jour ouvrable après confirmation d’éligibilité, 3 jours ouvrables au maximum de bout en bout. |
| La coupure | 4 heures au maximum le jour du portage. |
| Le coût | Aucun frais direct ne peut être facturé pour l’exercice de ce droit. |
| L’ancien contrat | Résilié automatiquement le jour du portage ; l’engagement restant reste dû. |
| Après une résiliation | Le numéro reste portable pendant 40 jours. |
| En cas de retard | Indemnisation d’au moins un cinquième du prix mensuel TTC par jour de retard, y compris pour une entreprise. |
| Départ d’un salarié | Porter un numéro d’offre entreprise vers une offre grand public exige la validation écrite de l’entreprise titulaire. |
Les guides du thème
Portabilité : les réponses détaillées.
Chaque guide répond à une question précise, cite ses sources et indique sa date de vérification.
- Code RIO d’une ligne professionnelle : comment l’obtenir ?Le RIO d’une ligne souscrite dans une offre entreprise ne s’obtient pas toujours au 3179 : l’opérateur doit fournir au titulaire du contrat la liste des numéros et de leurs RIO.
- Quel est le délai de portabilité d’un numéro mobile ?Le numéro est porté un jour ouvrable après la confirmation d’éligibilité, en trois jours ouvrables au plus de bout en bout, avec quatre heures de coupure au maximum.
Questions
Portabilité professionnelle : les réponses.
Un salarié peut-il partir avec son numéro professionnel ?
Pas sans l’accord de l’entreprise. Selon la décision de l’ARCEP encadrant la portabilité, transférer un numéro rattaché à une offre entreprise vers une offre grand public exige la validation écrite de l’entreprise titulaire de la ligne.
Les règles de portabilité s’appliquent-elles aux entreprises ?
Oui. Le Code des postes et des communications électroniques vise tous les abonnés, et la décision de l’ARCEP traite explicitement le marché entreprises. L’indemnisation en cas de retard s’applique aussi à tous les utilisateurs finals.
La portabilité est-elle payante ?
Non. La loi interdit de facturer à l’utilisateur des frais directs pour l’exercice de ce droit.
Que se passe-t-il si le portage prend du retard ?
L’opérateur doit vous indemniser : au moins un cinquième du prix mensuel TTC de l’abonnement par jour de retard, y compris pour une entreprise.
Combien de temps un numéro reste-t-il portable après une résiliation ?
40 jours. Pendant ce délai, vous pouvez encore demander à le porter chez un nouvel opérateur, avec son code RIO.
Sources
- Code des postes et des communications électroniques, article L44-4 · Légifrance
- Code des postes et des communications électroniques, article D406-18 · Légifrance
- Décision n° 2022-2148 sur la conservation des numéros · ARCEP, mise à jour du 6 décembre 2022
- Comment conserver mon numéro fixe ou mobile lors d’un changement d’opérateur ? · ARCEP, mise à jour du 9 juillet 2026
- La portabilité des numéros de téléphone fixes et mobiles · ARCEP, mise à jour du 17 novembre 2025
- Code de la consommation, article L224-42-1 (indemnisation en cas de retard de portage) · Légifrance
- Code de la consommation, article L224-26-2 (droits étendus aux micro et petites entreprises) · Légifrance
Sources vérifiées le 30 septembre 2026.
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