Garder ses numéros et changer d’opérateur
Quel est le délai de portabilité d’un numéro mobile ?
Le numéro mobile est porté un jour ouvrable après la confirmation d’éligibilité de la demande par l’opérateur actuel, et l’ensemble de la procédure ne doit pas dépasser trois jours ouvrables. Le jour du portage, la coupure du service ne peut pas excéder quatre heures. Ces règles valent aussi pour les lignes professionnelles.
Les délais, étape par étape
| Étape | Délai maximal | Texte |
|---|---|---|
| Portage après confirmation d’éligibilité | 1 jour ouvrable | Code des postes et des communications électroniques, articles L44-4 et D406-18 |
| Procédure complète, du point de vue de l’abonné | 3 jours ouvrables | Décision ARCEP n° 2022-2148 |
| Interruption du service le jour du portage | 4 heures | Décision ARCEP n° 2022-2148 |
| Portabilité encore possible après une résiliation | 40 jours | Décision ARCEP n° 2022-2148 |
Le « jour ouvrable » exclut les dimanches et les jours fériés : une demande déposée un vendredi ne sera pas portée le dimanche.
Pourquoi « un jour » ne veut pas dire « 24 heures »
Le délai légal d’un jour ouvrable ne court qu’après la confirmation d’éligibilité par l’opérateur que vous quittez. Avant cela, la demande est transmise entre opérateurs, puis vérifiée. C’est pourquoi l’ARCEP fixe un maximum global de trois jours ouvrables, qui englobe ces échanges.
Choisir une date plus tardive
Le délai légal s’applique sauf demande expresse de l’abonné : vous pouvez demander un portage à une date ultérieure. C’est utile pour une entreprise, par exemple pour faire coïncider la bascule avec la réception des cartes SIM, ou éviter un pic d’activité.
Ce que déclenche la portabilité
- La résiliation de l’ancien contrat est automatique. La demande faite au nouvel opérateur vaut mandat de résilier : vous n’avez rien à envoyer à l’ancien.
- Les sommes dues au titre d’un engagement restent dues. La portabilité ne supprime pas les mensualités restantes d’un contrat avec engagement.
- Ce droit est gratuit : aucun frais direct ne peut être facturé à l’utilisateur qui l’exerce.
En cas de retard : l’indemnisation
Le Code de la consommation prévoit une indemnisation minimale, que l’article L224-26-2 étend à tous les utilisateurs finals, entreprises comprises :
- retard de portage : au moins un cinquième du prix mensuel TTC de l’abonnement, par jour de retard ;
- perte du numéro : au moins 24 fois le prix mensuel TTC ;
- versement dans les 30 jours suivant la demande.
Pour un contrat de plusieurs lignes négocié globalement, le mode de calcul peut prêter à interprétation : conservez les échanges et les dates.
Pour une flotte de plusieurs lignes
Chaque numéro est porté séparément, avec son propre RIO. Préparez la liste des lignes et des codes avant de lancer la demande : voir changer d’opérateur mobile d’entreprise.
Questions fréquentes
Peut-on choisir la date de portabilité ?
Oui. Le délai légal s’applique sauf demande expresse de l’abonné : vous pouvez demander un portage à une date plus tardive.
Quelle indemnisation en cas de retard de portabilité ?
Au minimum un cinquième du prix mensuel TTC de l’abonnement par jour de retard, et au minimum 24 fois ce prix en cas de perte du numéro, versés dans les 30 jours suivant la demande (article L224-42-1 du Code de la consommation).
Quel est le délai légal d’une portabilité ?
Un jour ouvrable après la confirmation de l’éligibilité de la demande, et 3 jours ouvrables au maximum de bout en bout, sauf si vous demandez une date plus tardive.
La ligne est-elle coupée le jour du portage ?
Brièvement : l’interruption du service ne peut pas dépasser 4 heures le jour du portage.
Qui fait la demande de portabilité ?
Le nouvel opérateur, à partir du numéro et de son code RIO que vous lui donnez. Sa demande vaut résiliation de l’ancien contrat : vous n’avez rien à envoyer à votre opérateur actuel.
Sources
- Code des postes et des communications électroniques, article L44-4 · Légifrance
- Code des postes et des communications électroniques, article D406-18 · Légifrance
- Décision n° 2022-2148 sur la conservation des numéros · ARCEP, mise à jour du 6 décembre 2022
- Code de la consommation, article L224-42-1 (indemnisation en cas de retard de portage) · Légifrance
- Code de la consommation, article L224-26-2 (droits étendus aux micro et petites entreprises) · Légifrance
Sources vérifiées le 30 septembre 2026.
Ce guide donne des informations générales. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un juriste pour une situation particulière. Notre méthode de rédaction et de vérification est décrite sur la page méthodologie.